Demander mon dossier

Comment accéder à mon dossier patient ?

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissement de santé » Article L1111-7 du Code de la santé publique.

Qui peut obtenir la communication du dossier patient ?

La demande de communication du dossier patient peut être effectuée par les personnes suivantes :

• Le patient lui-même,
• Les ayants droit, le concubin, le partenaire de PACS d’un patient décédé sous deux conditions :
  • la personne décédée ne s’y est pas expressément opposée de son vivant,
  • Les demandeurs donnent le motif pour lequel ils ont besoin d’avoir connaissance de ces informations (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit).
• La (les) personnes(s) ayant l’autorité parentale : sauf si le mineur s’est opposé à la communication d’informations le concernant dans les circonstances prévues dans le texte. Le mineur peut également souhaiter l’accès à son dossier par l’intermédiaire d’un médecin que les titulaires de l’autorité parentale auront à choisir. Sauf volonté contraire exprimée par le mineur, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant le mineur décédé,
• Un médecin désigné comme intermédiaire par une des personnes qui a accès au dossier patient,
• La personne en charge de l’exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l’assister.

Quelles sont les modalités d’accès au dossier patient ?

Toute demande de dossier doit être adressée par écrit à la Direction de l’Etablissement et doit préciser le mode de transmission souhaité :

• Envoi sous forme de copie directement au demandeur ou au médecin désigné par la personne concernée,
• Retrait de la copie du dossier, au service des Affaires Juridiques – Relations des Usagers,
• Consultation sur place, avec remise d’une copie. La présence d’une tierce personne peut cependant être recommandée par le praticien qui a établi certaines informations du dossier. Le refus de se faire accompagner ne fait nullement obstacle à la communication du dossier.

Quels sont les documents à fournir ?

• Personne concernée : copie d’une pièce d’identité,
• Ayant-droit : copie d’un acte de notoriété (1) ou le livret de famille si le lien de parenté avec le défunt suffit à établir la qualité d’ayant-droit  + copie d’une pièce d’identité du demandeur. Concubin, partenaire de PACS : copie de l’attestation,
• Parents d’un enfant mineur : copie du livret de famille + copie d’une pièce d’identité du parent, et le cas échéant copie du jugement de divorce,
• La personne en charge de l’exercice de la mesure de protection juridique : ordonnance de jugement.

Y a-t-il un coût ?

Les frais de reprographie et d’envoi du dossier réclamé sont à la charge du demandeur, conformément aux tarifs votés par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.

Conservation

Après votre hospitalisation, votre dossier est conservé à minima 20 ans après votre dernier passage par l’hôpital.

Contact

Tél. : 03 27 94 70 85
Mail : brigitte.segard@ch-douai.fr